ART. 5 QUATERDECIES	N°CL693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL693
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 5 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 quaterdecies la circonstance aggravante de la commission de l’infraction en bande organisée n’étant pas adaptée au délit de vente à la sauvette.