ART. 14	N°CL697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL697
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel