ART. 14	N°CL698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL698
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« délivrance »,
insérer les mots :
« , quelle que soit la durée du vol, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision tient compte de l’avis du Conseil d’État qui recommandait “qu’un arrêté motivé soit, dans tous les cas, établi, c’est-à-dire même dans le cas où l’aéronef n’aurait volé que moins d’une heure”.