ART. 6 QUATER	N°CL703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL703
présenté par
M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 6 QUATER
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 495‑19 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.