ART. 11 BIS	N°CL704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL704
présenté par
M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis qui prévoit la désignation d’un magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires au sein des tribunaux.
En effet, la charge du recouvrement de ces amendes forfaitaires ne relève pas de l’autorité judiciaire. La disposition apparaît donc inadaptée.