ART. 16	N°CL706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL706
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 16
I. – À la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« une autorisation, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : 
« d’autorisation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination légistique.