ART. 16	N°CL707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL707
présenté par
M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 16
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la première occurrence du mot : 
« et »
le mot : 
« ou ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.