ART. 16	N°CL708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL708
présenté par
M. Caure, rapporteur
------------
ARTICLE 16
À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : 
« d’anonymisation » 
les mots : 
« autorisant l’identification par un numéro d’immatriculation administrative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.