ART. 9	N°CL709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL709
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 9
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« arrêtée »
le mot :
« établie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.