ART. 4	N°CL711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL711
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« faire interdiction »
le mot :
« interdire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.