ART. 4	N°CL712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL712
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fixés »
le mot :
« désignés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.