ART. 4	N°CL713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL713
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vraie »
le mot :
« réelle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel