ART. 5 NONIES	N°CL715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL715
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 5 NONIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« sont constitutifs d’ »
les mots : 
« constituent des ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.