ART. 5	N°CL717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL717
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 5
Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : 
« II. – Le deuxième alinéa de l’article 226‑4 et le second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal sont ainsi modifiés : 
« 1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » ; 
« 2° Les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « sont punis ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.