ART. 5 UNDECIES	N°CL719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL719
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 5 UNDECIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« , de l’établissement public de coopération intercommunale à laquelle cette commune est rattachée ou du département » 
les mots : 
« ou de tout ou partie du territoire de l’intercommunalité concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. Si l’allongement du délai de validité de la mise en demeure de 7 à jours semble pertinent, l’élargissement à l’ensemble du territoire du département pose difficulté au regard du respect de la liberté d’aller et venir. Le présent amendement conserve donc l’allongement de la durée, mais supprime l’élargissement territorial.