ART. 7	N°CL721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL721
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : 
« fixée »
le mot : 
« déterminée ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.