ART. 7	N°CL723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL723
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 46, après le mot : 
« malgré », 
insérer le mot : 
« l’ ». 
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 
« ou », 
insérer le mot : 
« la ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.