ART. 7	N°CL725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL725
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 7
À l’alinéa 53, après le mot : 
« immobilisation », 
insérer les mots : 
« du véhicule ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.