ART. 7	N°CL726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL726
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 234‑2, les mots : « de l’un des délits prévus » sont remplacés par les mots : « du délit prévu » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination.