ART. 7	N°CL729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL729
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 7
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : 
« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police »
les mots : 
« Le ministre de l’intérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la compétence du ministre de l’Intérieur pour prononcer une prolongation d’une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote. En effet, il apparait plus opportun de réserver la possibilité d’une telle prolongation au supérieur hiérarchique de l’auteur de la mesure initiale.