ART. 7 BIS B	N°CL732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL732
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 7 BIS B
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« Est interdite la vente de »
les mots : 
« Il est interdit de vendre des ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.