ART. 11 TER	N°CL733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL733
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
------------
ARTICLE 11 TER
Rédiger ainsi cet article : 
« La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 
« 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ; 
« 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.