ART. 10	N°CL734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL734
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, aux infractions relatives aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706-73-1 du code de procédure pénale.