ART. 10	N°CL735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
___________________________________________________________________
VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL735
présenté par
M. Albertini, rapporteur et M. Caure, rapporteur
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« à l’article L. 415‑6 » 
les mots : 
« aux 2° et 3° de l’article L. 415‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réduire l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706‑73 du code de procédure pénale. Le Sénat a en effet viser par ce renvoi les infractions prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, alors que seules les infractions prévues aux 2° et 3° de cet article relèvent en réalité du trafic d’animaux qui peut être à l’origine de zoonoses et menacer ainsi la vie des personnes humaines.