ART. 15 BIS	N°CL741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL741
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 15 BIS
Après le mot : 
« conservées », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 
« et exploitées pendant un délai maximal de quatre mois, sans préjudice de la nécessité de leur conservation et de leur consultation dans les conditions prévues à l’article L. 233‑2 du code de la sécurité intérieure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à clarifier la rédaction en indiquant que la durée de conservation des données de quatre mois prévue dans le cadre de l’expérimentation ne remet pas en cause les durées de conservation et de consultation, potentiellement plus longues notamment en matière judiciaire, prévues par l’article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure.