ART. 5 QUINDECIES	N°CL751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL751
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5 QUINDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information et de consultation du maire par le préfet avant la prise d’une mesure de police administrative prévue par le titre Ier du présent projet de loi (notamment fermetures administratives des établissements commercialisant des produits explosifs, des articles pyrotechniques et des précurseurs d’explosifs, dessaisissements de ces mêmes produits, interdictions de rassemblements festifs à caractère musical et interdictions administratives de stade). Cette consultation systématique risque d’entraver la capacité à réagir rapidement des préfets pour mettre fin aux troubles à l’ordre public.
Cette obligation d’information et de consultation n’est par ailleurs pas utile dans la mesure où les préfets informent et communiquent déjà avec les maires lorsque des mesures de police administrative spéciale sont envisagées sur leur commune, notamment dans le cadre d’instances de concertation telles que les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
Enfin, le choix légistique de ne pas codifier cet article poserait un souci d’intelligibilité des mesures de police concernées, a fortiori si celles-ci étaient amenées à évoluer dans l’avenir.