ART. 21	N°CL752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
AMENDEMENT N°CL752
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 21
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« incidents »,
insérer le mot :
« intervenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel