ART. 2 TER	N°CL759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Adopté
AMENDEMENT N°CL759
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
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ARTICLE 2 TER
À l’alinéa 2, après le mot : 
« préalable », 
insérer les mots : 
« , en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 2 ter, introduit au Sénat, afin de le rendre également applicable aux rassemblements organisés en violation d’une interdiction prononcée par le préfet.