ART. 23	N°CL760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2026
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VISANT À OFFRIR DES RÉPONSES IMMÉDIATES AUX PHÉNOMÈNES TROUBLANT L’ORDRE PUBLIC, LA SÉCURITÉ ET LA TRANQUILLITÉ DE NOS CONCITOYENS - (N° 2850)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL760
présenté par
M. Caure, rapporteur et M. Albertini, rapporteur
à l’amendement n°CL321 de Vicot Roger
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ARTICLE 23
À l’alinéa 4, supprimer les mots : 
« et agents ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de supprimer les mots “agents de police judiciaire” à l’alinéa 4 de l’amendement CL321.
En effet, il ressort des exigences constitutionnelles que seul l’officier de police judiciaire bénéficie de garanties suffisantes pour s’assurer de l’exercice des compétences judiciaires des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints. 
L’agent de police judiciaire ne présentant pas les mêmes garanties que l’officier de police judiciaire, il est nécessaire de préciser que la compétence des APJa en matière de plainte devra toujours se faire sous le contrôle de l’officier de police judiciaire.