ART. 2 BIS	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Juin 2026
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DROIT DE CHAQUE ENFANT À DISPOSER D’UN AVOCAT - (N° 2853)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Josserand, Mme Blanc, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte. 
La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l’espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur.
L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir.
Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l’intérêt des enfants.