ART. 7	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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RELANCE DES INVESTISSEMENTS DANS L’HYDROÉLECTRICITÉ - (N° 2856)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les réservoirs hydrauliques destinés à améliorer le régime d’un cours d’eau pour contribuer à la production d’énergie hydraulique par des installations de puissance maximale brute supérieure à 4 500 kilowatts
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence du texte entre le périmètre des concessions résiliées défini à l’article 1er, qui inclut les barrages réservoirs qui leur sont indissociables, et celui du nouveau régime d’autorisation défini à l’article 7 : celui-ci doit être applicable non seulement aux installations de plus de 4,5 mégawatts mais aussi aux ouvrages réservoirs afférents suite à la correction de l’oubli opérée par l’amendement à l’article 1er.