ART. 22	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2026
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RELANCE DES INVESTISSEMENTS DANS L’HYDROÉLECTRICITÉ - (N° 2856)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22
Alinéa 5
après le mot :
kilowatts
insérer les mots :
, à l’exception des concessions portant sur des réservoirs hydrauliques mentionnées à l’article 1er,
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec l’amendement proposé à l’article 1er incluant les barrages réservoirs indissociables des installations d’énergie hydraulique de plus de 4,5 mégawatts, cet amendement de coordination juridique vise à assurer la cohérence entre le périmètre des concessions résiliées défini à cet article 1er et celui des concessions qui, a contrario, demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’adoption de la présente loi, conformément à l’article 22 de la proposition de loi.