ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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RÉFORMER LES BOURSES SUR CRITÈRES SOCIAUX ET LUTTER CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉTUDIANTE - (N° 2862)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Sanquer, Mme Abadie-Amiel, M. Mathiasin, M. Molac, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann, Mme Youssouffa, M. Taupiac, M. Bodart, M. Bruneau, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Huwart, M. Lenormand, M. Habib et Mme Létard
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.