ART. UNIQUE	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« Le juge peut ordonner toute mesure d’expertise technique qu’il estime nécessaire avant de faire application de la présomption prévue au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les litiges relatifs à l’entraînement et au fonctionnement des systèmes d’intelligence artificielle soulèvent des questions techniques particulièrement complexes, qui excèdent souvent le cadre traditionnel des contentieux de propriété intellectuelle. 
L’identification des données utilisées, l’analyse des méthodes d’entraînement ou encore l’évaluation des mécanismes de génération de contenus nécessitent fréquemment des compétences spécialisées. 
Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la faculté pour le juge de recourir à une expertise technique préalable lorsqu’il l’estime nécessaire. 
Cette possibilité contribuera à améliorer la qualité de l’instruction, à limiter les risques d’erreur d’appréciation et à garantir une application plus équilibrée du mécanisme de présomption.