APRÈS ART. UNIQUE	N°108 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°108 (Rect)
présenté par
M. Kervran
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de prévoir la prise d’un décret pour encadrer les modalités d’application de la proposition de loi.