APRÈS ART. UNIQUE	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement engage, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, une initiative formelle auprès de la Commission européenne tendant à la révision de la directive (UE) 2019/790 afin de préciser le champ de l’exception de fouille de textes et de données, d’harmoniser les obligations de transparence des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle au regard du droit d’auteur, et d’établir un cadre européen de partage de la valeur entre titulaires de droits et fournisseurs d’intelligence artificielle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est paradoxal de légiférer au niveau national sur un sujet dont la solution n’est atteignable qu’au niveau de l’Union européenne. La Commission européenne conduit actuellement une consultation sur les pratiques d’opt-out et ses conclusions sont attendues pour 2026. La France, en engageant une initiative formelle en ce sens, s’affirmerait comme moteur d’une régulation européenne équilibrée plutôt que d’exposer ses acteurs à une fragmentation réglementaire préjudiciable à leur compétences.