ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du modèle ou du système d’intelligence artificielle »
les mots :
« d’un modèle d’intelligence artificielle à usage général au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à recentrer le champ d’application de la présomption sur les seuls fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle à usage général au sens du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.
 
La rédaction actuelle, qui vise indistinctement « le fournisseur du modèle ou du système d’intelligence artificielle », apparaît excessivement large et susceptible d’englober l’ensemble de la chaîne de valeur de l’intelligence artificielle, y compris les déployeurs, intégrateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels.
 
Or, ces acteurs ne disposent généralement ni du contrôle technique sur les données d’entraînement du modèle, ni des moyens permettant de vérifier l’origine précise des contenus utilisés au cours des différentes phases de développement du système.
 
Une telle extension du champ du dispositif créerait une insécurité juridique importante pour de nombreux acteurs économiques et risquerait de freiner l’adoption et le déploiement des technologies d’intelligence artificielle en France.
 
Le présent amendement vise donc à mieux cibler les acteurs effectivement en mesure de maîtriser les opérations d’entraînement et les obligations de conformité associées.