ART. UNIQUE	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 
« La présomption ne s’applique pas aux systèmes d’intelligence artificielle développés ou utilisés pour un usage professionnel par des organisations publiques ou privées. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans un cadre professionnel.
Ces usages présentent des risques limités en matière de droit d’auteur. Leur inclusion dans le champ de la présomption créerait une contrainte disproportionnée et pénaliserait la transformation numérique des entreprises.