APRÈS ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Les copies et reproductions peuvent être conservées aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données ou leur utilisation à titre de preuve dans le cadre d’une procédure contentieuse ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier alinéa de l’article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle oblige les personnes ayant recours à l’exception pour fouille de données de détruire les données suite à la fouille. Cet article va plus loin que la directive 2019/790, dont il transpose l’article 4 sur l’exception pour fouille de données : la directive permet la conservation des données « aussi longtemps que nécessaire aux fins de la fouille de textes et de données ». L’article en propose un alignement avec la rédaction de la directive, afin de laisser notamment la possibilité aux fournisseurs de modèles ou de systèmes d’IA de conserver les données d’entrainement à des fins d’établissement de la preuve.