ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Thevenot et Mme Genetet
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La présomption prévue au présent article ne peut conduire à imposer au fournisseur la divulgation d’informations couvertes par le secret des affaires au sens de l’article L. 151‑1 du code de commerce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir que la mise en œuvre du mécanisme probatoire prévu par la proposition de loi ne conduise pas à une remise en cause disproportionnée du secret des affaires.
Afin de renverser la présomption instituée par le texte, les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle pourraient être conduits à produire des informations particulièrement sensibles relatives à leurs jeux de données d’entraînement, à leurs méthodes de traitement ou à leurs procédés techniques internes.
Or, ces éléments constituent souvent des actifs stratégiques essentiels à leur compétitivité et bénéficient, à ce titre, de la protection du secret des affaires prévue par le code de commerce.
Une obligation implicite de divulgation généralisée de ces informations pourrait fragiliser les entreprises concernées, accroître les risques de captation de savoir-faire et porter atteinte à l’innovation technologique.
Le présent amendement vise donc à rappeler explicitement que la présomption prévue par le texte ne saurait conduire à imposer la divulgation d’informations protégées par le secret des affaires.