APRÈS ART. UNIQUE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques d’exclusion préventive des œuvres culturelles françaises des corpus d’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle résultant de l’incertitude juridique créée par la présente loi.
Ce rapport évalue notamment : 
1° Les pratiques des fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle en matière d’exclusion préventive d’œuvres protégées de leurs données d’entraînement en raison du risque contentieux ;
2° Les conséquences d’une telle exclusion sur la représentation de la langue française, du patrimoine culturel français et des œuvres des auteurs français dans les systèmes d’intelligence artificielle déployés en France et à l’international ;
3° Les mesures susceptibles de prévenir un appauvrissement culturel et linguistique des systèmes d’intelligence artificielle en raison du dispositif instauré par la présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des effets paradoxaux d’une présomption d’utilisation trop large ou insuffisamment encadrée est d’inciter les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle à exclure préventivement les œuvres françaises de leurs corpus d’entraînement, afin d’éviter tout risque de contentieux.
Une telle dynamique conduirait à la sous-représentation de la langue française, des œuvres des auteurs français et du patrimoine culturel national dans les systèmes d’intelligence artificielle, ce qui serait contraire à l’objectif même de la présente proposition de loi. 
Ce risque, identifié par plusieurs analyses juridiques et économiques, mérite d’être évalué rigoureusement afin que le Parlement puisse, le cas échéant, adapter le dispositif pour prévenir cet effet pervers. Le présent amendement vise à garantir que le Parlement dispose de cette information dans des délais permettant d’y remédier rapidement.