ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Juin 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Maillard
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, après le mot :
« utilisé », 
insérer les mots :
« , de manière directe, identifiable et substantielle, dans le cadre de l’entraînement du modèle concerné, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’« utilisation » retenue par la rédaction actuelle apparaît particulièrement large et imprécise au regard du fonctionnement technique des systèmes d’intelligence artificielle.
Une telle approche créerait une insécurité juridique importante pour les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, en faisant peser sur eux des obligations probatoires difficilement soutenables dans le cadre de corpus massifs, évolutifs et techniquement complexes.
Cet amendement vise à recentrer la notion d’utilisation sur les seules hypothèses dans lesquelles l’œuvre concernée a été utilisée de manière directe, identifiable et substantielle dans le cadre de l’entraînement du modèle.