ART. UNIQUE	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les notions de fournisseur, de déployeur et de système d’intelligence artificielle s’entendent au sens du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de définition des termes techniques employés dans la proposition de loi crée une incertitude juridique contraire aux exigences d’intelligibilité de la loi. Le règlement (UE) 2024/1689 établit un glossaire précis et harmonisé de ces notions, dont l’adoption dans le présent texte garantirait la cohérence de l’ordre juridique interne avec le droit de l’Union. Elle éviterait également les divergences d’interprétation au sein de l’espace européen, sources de fragmentation du marché intérieur.