ART. UNIQUE	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présente présomption est inapplicable lorsque la preuve contraire requiert la production de données dont la divulgation est interdite en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les corpus d’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle contiennent des données à caractère personnel dont la divulgation est soumise aux strictes conditions du règlement général sur la protection des données, ainsi que des informations commerciales confidentielles protégées par la directive sur les secrets d’affaires. Exiger du fournisseur qu’il communique ces données pour renverser la présomption le place dans une situation juridiquement impossible : satisfaire à la présomption l’exposerait à violer d’autres règlements européens. Cette contradiction normative est susceptible de rendre la présomption de facto irréfragable.