ART. UNIQUE	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption ne peut être invoquée lorsque le titulaire des droits n’est pas en mesure d’établir sa qualité pour agir ou l’identité du titulaire des droits sur l’œuvre concernée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévenir les contentieux portant sur des œuvres dont les droits sont incertains ou difficilement identifiables.
Les corpus utilisés dans l’entraînement des systèmes d’intelligence artificielle peuvent comporter des contenus anciens, des œuvres orphelines ou des contenus dont les titulaires de droits sont difficiles à identifier.
Il apparaît dès lors nécessaire que la personne invoquant la présomption établisse clairement sa qualité pour agir avant de pouvoir bénéficier du mécanisme probatoire instauré par la présente loi.
Cette exigence contribue à renforcer la sécurité juridique et à éviter les actions abusives.