ART. UNIQUE	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption prévue au présent article ne peut fonder une action de groupe ou une action collective exercée pour le compte de plusieurs titulaires de droits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à éviter la constitution de contentieux de masse reposant sur des allégations générales relatives à des corpus de grande taille.
Compte tenu du caractère particulièrement technique et individualisé de l’appréciation des œuvres concernées, chaque situation doit faire l’objet d’un examen spécifique.
Le présent amendement garantit que la présomption demeure attachée à l’examen individualisé des droits invoqués.