ART. UNIQUE	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
___________________________________________________________________
RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Midy
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, après le mot : 
« artificielle, »,
insérer les mots : 
« établi ou mettant son système sur le marché dans l’Union européenne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présomption doit être limitée aux fournisseurs établis ou opérant dans l’Union européenne afin d’éviter de créer un avantage concurrentiel au profit des acteurs extra-européens qui ne seraient pas soumis au même régime probatoire. Cette précision est indispensable pour préserver la compétitivité de l’intelligence artificielle européenne.