ART. UNIQUE	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 331‑4-2. – Les droits à rémunération des auteurs et titulaires de droits voisins résultant de l’utilisation de leurs œuvres par les fournisseurs d’intelligence artificielle sont gérés collectivement par les organismes de gestion collective agréés en application de l’article L. 324‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion collective des droits nés de l’utilisation des œuvres culturelles par les systèmes d’intelligence artificielle constitue le seul mécanisme permettant d’assurer une répartition effective des rémunérations à l’ensemble des créateurs. Le modèle de la gestion collective, déjà éprouvé dans d’autres domaines du droit d’auteur, est particulièrement adapté aux usages massifs et diffus que représente l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle.