ART. UNIQUE	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sous réserve des décisions passées en force de chose jugée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réserve relative aux décisions passées en force de chose jugée, si elle est juridiquement pertinente, ne protège pas suffisamment les justiciables en cours de procédure contre l’application rétroactive du nouveau régime probatoire. Elle ne couvre pas les décisions non encore définitives à la date d’entrée en vigueur de la loi.