ART. UNIQUE	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2026
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RELATIVE À L’INSTAURATION D’UNE PRÉSOMPTION D’EXPLOITATION DES CONTENUS CULTURELS PAR LES FOURNISSEURS D’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE - (N° 2864)
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Midy
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou du système ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« artificielle »,
insérer les mots :
« à usage général ayant intégré l’œuvre dans son corpus d’entraînement de manière établie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La désignation du fournisseur comme débiteur présumé doit être liée à sa maîtrise effective du corpus d’entraînement. La référence au seul “fournisseur du modèle ou du système” est trop générale et ne distingue pas les étapes successives du cycle de vie de l’intelligence artificielle : développement du modèle de base, affinage, déploiement. En alignant la définition sur celle du règlement (UE) 2024/1689, le présent amendement garantit la cohérence du dispositif avec le cadre européen harmonisé.